1689 du Code Civil, un transport de créance, lequel suppose, pour être opposable au débiteur cédé, le respect des formalités exigées par l'article 1690 du Code Civil ; considérant qu'il est constant que

1690 du code civil et 1411 et suivants du code de procédure civile ; 3°) Alors que si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en

X... de la cession de la Banque Majorel à la SACIC, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2° que le retrait

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT

grave, mais que la société Septodont n'a ni rapporté la preuve, ni même invoqué l'existence d'un préjudice, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la cession du droit au bail a été, conformément à l'article

NE LEUR PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LECORNU ET THOREL, PREMIERS CESSIONNAIRES, DES REGLES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ET DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SECONDE CESSION AVEC COMME

2005 ; que le moyen, inopérant en ce qu'il ne critique que celle du 28 janvier 2005, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu

1690 du code civil ; qu'en rejetant néanmoins la demande de paiement du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 2 / que l'acte de signification d'une cession de créance

1690 DU CODE CIVIL ONT ETE RESPECTEES ; QU'EN DECLARANT OPPOSABLE A M.

l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du code civil ne s'impose pas pour rendre la cession du droit au bail opposable au propriétaire des lors que ce dernier a non

ce dernier au profit de l'assureur ; qu'il en résulte que les formalités de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance étaient applicables ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel

l'acte de cession par lequel la société Gallic lui aurait cédé ses créances, ni le moindre extrait de ce prétendu acte de cession, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article

L'ARRET (AIX-EN-PROVENCE, 16 OCTOBRE 1980) DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER UNE TELLE INDEMNITE AUX EPOUX C..., X..., "SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE

PAR ACTE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 ; QUE CE DERNIER ACTE AYANT ETE ANNULE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, COMME A AYANT ETE PASSE EN FRAUDE DES DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVEAU CASINO ; ET ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE, FAUTE DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE ANONYME NOUVEAU CASINO, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de l'ordonnance ainsi signifiée, aucun doute n'était permis sur le transport de la créance, nonobstant

L'arrêt soit déclaré commun et opposable à la SA CIMI et à M E..., de leur donner acte de ce qu'ils vont effectuer les formalités de notification prévues à l'article 1690 du code civil ; dire que la

PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER NI D'UNE ACCEPTATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE NI D'UNE NOTIFICATION FAITE A CELUI-CI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE