sans qu'il soit nécessaire de se reporter au contrat du 9 avril 2015 "document confidentiel dont les tiers n'ont pas à connaître", la cour d'appel a violé l'article 1692 du

; qu'en appliquant la prescription en matière commerciale, la cour d'appel a violé l'article L.110-4 du code de commerce par fausse application et l'article 2262 du code civil. par refus application ;

1962 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1692 du Code civil, le saisissant doit seulement le salaire du gardien ; que les frais de séquestre ne sont pas visés par ce texte ; qu'en l'espèce

, en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, de voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[T] [Z] demande à la cour, au visa des articles 1257, 1258, 1699 et 1700 du code civil, de : - débouter la société NACC de l'intégralité de ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en toutes

faculté de retrait, à bon juste titre rejeté dans ces circonstances ; Et aux motifs adoptés que selon l'article 1692 du code civil, la vente ou la cession d'une créance comprend les accessoires

1692 du Code Civil ; qu'enfin, s'agissant d'un prêt supérieur à un an, c'est vainement que M.

1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991

1690 du code civil ; que M.

L'article 1690 du Code civil ajoute : Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Elle soutient, en second lieu, qu'elle a qualité et intérêt pour agir aux motifs, d'une part, que conformément à l'article 1692 du code civil, la cession de la créance comprend le principal et les accessoires

En outre, en application des dispositions de l'article 1692 ancien du code civil dans sa version applicable au présent litige, la cession de créance comprend les accessoires de celle-ci, tels que caution

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

1692 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour s'opposer à l'action en paiement de la SOFIAG au titre du contrat de prêt, la SNC Carnot excipait de

juridique est celui de l'article 1692 du code civil, la société MCS et Associés invoque une cession de créance inscrite dans les livres du Crédit Lyonnais et c'est tout -il n'existe aucun titre exécutoire

1315 et l'article 1692 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 6) ALORS, plus subsidiairement, QUE une obligation n'est pas purement personnelle pour cela seul que le titre mentionne

d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » ; que par ailleurs, ainsi qu'il a été rappelé, l'article 1692 du code civil