Ce véhicule a été assuré auprès de Sa [...] selon contrat du 17 octobre 2022.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déréférencement, alors que, « selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

[A] mais à celle du contrat de travail conclu avec l'entreprise [2] et survenue le 1er novembre 2016. La cour constate que l'activité non salariée d'auto-entrepreneur de M.

tardive des documents de fin de contrat, * 17 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement brutal et vexatoire, - Déclarer irrecevable la demande de M.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. Selon l'article 1199 du même code, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 mars 2026, la société [1] demande également la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté que l'action de Monsieur [Z

des conditions générales du contrat susvisé, ces dernières, y compris l'article 17 B)2 conditionnant l'invalidité permanente ou partielle à un taux supérieur ou égal à 40 %, ne lui sont pas opposables

à l'article L. 312-93.

[S], 2 - Constater que le contrat de travail à temps partiel ne respecte pas les règles légales, En conséquence, .

Aux termes de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

, statuant à la majorité de l’article 25 arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du contrat de licence de marque, - constater l'existence d'informations précontractuelles erronées et incomplètes ayant induit en erreur M.

conclusions transmises par voie électronique le 17 décembre 2025, la société OPTEVEN ASSURANCES demande au tribunal de : « - METTRE hors de cause la société OPTEVEN ASSURANCES, EN TOUT ETAT DE CAUSE

[M] CONSTATER que le contrat de travail de M. [M] a été repris par la société [3] DÉBOUTER M.

Par conclusions transmises par voie électronique le 17 décembre 2025, la SA [1], intimée, a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, pour lui demander de : - constater que M.