JDA représentée par son gérant Monsieur [LU] [WW] [Adresse 58] [Localité 179] S.C.I. FINANCIERE JYB représentée par sa gérante Madame [RC] [ZV] [Adresse 11] [Localité 129] S.C.I.

170, 171, 173 et 173-1 du code de procédure pénale dans les six mois de la mise en examen du 27 juin 2014.

. 000 francs (contribution en fonds propres de Monsieur X... dans l'acquisition) x 500. 000 francs (prix de revente)/ 473. 000 francs (prix total d'acquisition) = 179. 704, 01 francs ; Que la participation

Italie 29/07/2015 Antonio VALERI 1946 italienne Roberto CARLINO 170. 37824/15 Salemme c. Italie 29/07/2015 Giuseppe SALEMME 1944 italienne Roberto CARLINO 171. 37831/15 Rapisarda c.

Türkiye 18/11/2022 Abdullah BULGEN 1968 Balıkesir Turkish Seda SÖZEN 170. 55149/22 Erdem v. Türkiye 23/11/2022 Hülya ERDEM 1974 Denizli Turkish Ahmet ERDEM 171. 55446/22 Bayazit v.

et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

, 177, 178 et 179" (conclusions de cette société, p.3), a vendu aux consorts [Y]-[P], dès le 24 juin 2011, le lot n° 176 qui n'était pas encore créé, la réitération de la vente étant fixée quelques mois

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale ; EXPOSE DES FAITS Dans le cadre d'une information ouverte contre X..., le 22 avril 2004, notamment

stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Septembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2022 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Poland 7. 65705/01 STRUCKI v. Poland 8. 68759/01 ARCISZEWSKI v. Poland 9. 70364/01 FELIŃSKI v. Poland 10. 74068/01 GRUDYSZ v. Poland 11. 74233/01 SNARSKA v. Poland 12. 74551/01 TUKAŁŁO v.

au 31/12/2020 et budget prévisionnel de l’exercice (N+2) du 01/01/2022 au 31/12/2022 ; - En annexe 4, le compte de gestion pour travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles hors budget prévisionnel

Türkiye 17/08/2021 Ömer KESENCİ 1972 Kayseri Turkish Zehra KARAKULAK BOZDAĞ 176. 42919/21 Sönmezateş v. Türkiye 23/08/2021 Serap SÖNMEZATEŞ 1964 Kütahya Turkish Orçun MUŞLU 177. 42921/21 Menge v.

Septembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2022 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n °2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours