de délivrance du bailleur, la cour d'appel, en écartant l'application de la clause litigieuse du bail, a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que le contrat de bail stipulait que

obligation de délivrance de la chose louée ; qu'à défaut, il n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1719 du Code civil ; alors, d'autre part, que la non

, cet état de ruine fût-il connu du preneur et antérieur à son entrée dans les lieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ; 2 ) qu'en

, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du préjudice financier éprouvé et a violé le texte susvisé ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige,

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil : 4.

cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil

de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer

obligation de délivrance à la seule date de conclusion du bail, a violé les articles 1224 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

1709 du code civil : 5.

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ que la société du Bassin du Nord faisait valoir, en tout état de cause, que le bail ne dérogeait pas au droit commun

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur de procéder à certains travaux, le locataire

1134 et 1184 anciens du code civil, applicables à la cause, l'article 1719 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

obligation de délivrance prévue à l'article 1719 du code civil précité ; que, de même, l'obligation continue d'entretien de l'article 1719 du code civil est distincte de l'obligation de réparer de l'article

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

de délivrance qu'au prix d'une violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que M.

lui avait louée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) d'autre part, qu'en violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour