1727 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de l'article 1725 du code civil.

La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1725 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler

Il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

Il s'évince de la combinaison des articles 1719 et 1725 du code civil que le bailleur est tenu de garantir le preneur des troubles apportés à sa jouissance, à la seule exception de ceux qui seraient causés

Y... était constitutif d'une faute au sens de l'article 1383 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Ils en déduisent que le bailleur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1725 du code civil comme de la clause contractuelle limitative de responsabilité.

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil ne peut devenir

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

1147 du Code civil.

un tiers au regard de l'article 1725 du code civil pour Madame X..., s'agissant d'une personne installée dans les lieux par le locataire en titre ; qu'en 2003 et 2005, il ne démontre qu'une seule intervention

la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

Ceci exposé, En application de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le trouble commis par des tiers.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

6 b) de la loi du 06 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués, mais, qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil le bailleur n'est pas tenu de garantir

1725 du code civil.