; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1165 du code civil qui n'ont pas un caractère d'ordre public ; qu'il convient donc de la condamner solidairement avec EM CONSTRUCTION à payer la somme de 50. 000 ¿ aux époux X..., l'article 2305 du code

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L’article 1738 du même code précise que si l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations

1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'ayant relevé l'existence de désordres, du reste non apparents

1728 du code civil.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 octobre 2019, la SARL LES HALLES DE MURAT, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 606, 1103, 1104, 1730, 1731, 1732 du Code civil

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Mme [M] prétend ensuite que l’assureur devra également garantir le risque locatif puisque la responsabilité de Mme [M] est susceptible d’être engagée en application des articles 1733 et 1734 du code civil

réalisées avant le 31 décembre 1981, au titre de l'opération de Châteaudun, n'était pas tardive au regard des dispositions, seules applicables, de l'article R. 170 de l'annexe II au code général des impôts

1134 et 1205 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

X..., le moyen que le jugement attaqué serait irrégulier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 93-1 bis, 4 et 5 du code général des impôts et de l'article 200

du Code civil).