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243 résultats pour « article 1756 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1907885_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6549e30bbc1a528318e0972f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

FAITS ET PROCÉDURE Issu d'une loi du 21 juillet 2003 et prévu par les articles 199 undecies B et 199 undecies D du CGI, le dispositif fiscal « Girardin Industriel » permet aux investisseurs fiscalement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301532_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A. » L’article 1732 du code général des impôts (CGI) dispose que :

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, par application des articles 1756, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1740 A du CGI.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004443_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 117 du CGI : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011434_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1758 A du CGI : " Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04962_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En ce qui concerne l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du CGI : 23.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203389_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

1758 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa36be64d7e510244e30

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

des articles 1649 A et 1649 AA du CGI, qui ne concernent que les transferts entre la France et l'étranger.    

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407434_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 1736 du même code : « (…) IV. – 1. (…) 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01609_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A titre subsidiaire, l'administration demande la substitution de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts par celle prévue au I de l'article 1758 A du même code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00592_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L'administration fiscale a également mis à sa charge les amendes prévues à l'article 1759 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de l'année 2014.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202027_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Conformément aux dispositions des articles 1649 A et 1736 IV du code général des impôts (CGI), le manquement à cette obligation déclarative a été sanctionné par une amende de 1 500 euros par compte bancaire

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327627_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

1759 du code général des impôts à hauteur de 162 634 euros, de l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts à hauteur d’un montant de 20 841 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04412_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

1737 du code général des impôts ne lui est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas travesti sciemment l'identité de ses fournisseurs ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00717

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

1759 du code général des impôts.

Source officielle

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