Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,

L'article 176 de la même loi organique prévoit que : " (...) II.

3 février 1981, faisant référence à l'article 176 du code général des impôts, l'administration a demandé à M.

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration peut demander des justifications au contribuable

recours » et que la requête susvisée avait été déposée en temps utile, quand le simple dépôt d'une requête au greffe ne pouvait valablement le saisir, le premier président de la cour d'appel a violé l'article

et de 8 340 F au titre de l'année 1977 ; qu'à concurrence de ces sommes, la requête est devenue sans objet ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

de légalité tel qu'il est défini à l'article 176-III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que ladite loi ne peut être

d'Etat : 1°) de déclarer que la « loi du pays » n° 2006-15 LP/APF du 23 novembre 2006 relative à l'impôt sur les plus-values immobilières est non conforme au « bloc de légalité » tel qu'il est défini à l'article

QUE, EU EGARD AUX TERMES DE CETTE REPONSE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, AVANT MEME L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE PROCEDER, COMME ELLE L'A

1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 17 décembre 1985, ne font pas obstacle à l'application, dans ces départements

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

179 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DU REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170.

176 DU CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE L'ARRET ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES