Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'exécution

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, entendue en son rapport.

  This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le Premier Président, saisi d'un recours contre une décision du Bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires d'avocat, entend contradictoirement

le 16 juillet 2007, l'accusé de réception de la lettre l'ayant convoqué à l'audience du 27 septembre 2007, Maître WOOG ne s'y est ni présenté ni fait représenter ; Considérant qu'aux termes de l'article

En application de l'article 177 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à la profession d'avocat, le premier président, saisi d'un recours contre une décision du bâtonnier prise en matière

Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier, sur une contestation du montant des honoraires d'un avocat, est susceptible de recours

Sur ce, Aux termes de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le premier président saisi d'un recours contre une décision du Bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires d'avocat

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de [E] [I], adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE :

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [P] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante

s'apercevoir des irrégularités entachant ces actes, la Cour a entaché de contradiction les motifs de sa décision" ; Attendu que, pour déclarer Jacques Cossa coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

from the BMW vehicle on 26 May 2000, the police had made an omission in that they failed to make an official written record of the act taken, which would have noted that the act [was provided for by] Article

Y... ; qu'aux termes de l'article 177, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991, le premier président saisi contre une décision du bâtonnier pris en matière de contestation d'honoraires d'avocat entend

1991 ; …qu'aux termes de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le premier président entend contradictoirement les parties ; Qu'il s'en suit que, la procédure étant orale, les moyens

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Vincent MAILHE, Faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Localité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,