qui seraient fixées à son passif sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances'; . rejeté l'appel en garantie de la société Axa France Iard'; . condamné

les sommes complémentaires qui seraient fixées à son passif sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances'; . rejeté l'appel en garantie de la société

les sommes complémentaires fixées à son passif sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; . a condamné in solidum la société Sw Projets, la

Sur la prescription Selon l'ancien article 2270 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises par l'article 1792-4-1 de ce code, toute personne physique ou morale dont la responsabilité

des articles 1792 et suivants du Code civil.

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1719, 1720 et 1722 du code civil : 9.

[J], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1231 et 1792 du code civil : - que la responsabilité civile de la SAS Sovea Sud

1792-3 du Code civil ; qu'ils ne relèvent en revanche de la garantie décennale de l'article 1792 du même code que lorsqu'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination ; qu'ayant constaté en l'espèce

et suivants du code civil, de l'article L.242-1 et de l'annexe [Adresse 51] à l'article A. 243-1 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter la société

; elle en conclut que le jugement doit être réformé en ce qu'il a retenu la responsabilité du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil ; que PLASTEUROP a volontairement dissimulé

Condamner la société Allianz Iard à payer à la société [G] & fils la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

les sommes complémentaires qui seraient fixées à son passif sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances'; . rejeté l'appel en garantie de la société

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

Elle invoque une responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil à l'encontre de M.

2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du code civil qui dispose que les poursuites faites contre

1792 du code civil, mais d'une obligation de résultat en vertu de l'article 1147 du code civil, et ne peut se prévaloir de la prescription abrégée de l'article 2270 du code civil; que les deux parties