1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

privé sa décisions de base légale au regard des articles L. 111-24, devenu L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du

par l'entreprise Boissier, n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision infirmative condamnant M.

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

de l’article 455 du code de procédure civile.

jugement entrepris en ce qu'il a, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, condamné la société Languedoc Piscines à réparer ce désordre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

sur le chantier en qualité de constructeur au sens des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, qu’elle a sous-traité à Monsieur [C] la prestation de maîtrise d’oeuvre de conception et d’exécution, que

conseiller de la mise en état ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 572 du code de procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, sans

professionnelle Richard pour Bernard G..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147,

civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ; 5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos

1792-2 du code civil.

les sociétés Varsol, Sollac, Châtelet, Préservatrice foncière, Pillot et Ogif ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

pas motivé sa décision sur ce point, et a procédé par voie de simple affirmation, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil; 2°) qu'il résulte des constatations

violé l'article 1792-5 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 7°/ que tout défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Madic

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres dont la réparation est demandée au cours de la période de garantie ; qu'en prenant

ou la mise en oeuvre de travaux de construction, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.