au troisième alinéa du g) de l'article 18 de cette convention, ainsi que la décision implicite par laquelle le même ministre a rejeté le recours gracieux présenté par la requérante le 18 janvier 2005

de l'article 18 de la convention en raison du principe de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de

18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement l'article 18 de la convention collective de

18-3 de la Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié à service complet ou permanent devant

fiscale franco-italienne à raison des pensions qu'il a perçues en Italie et qui relèvent des stipulations du 2 de l'article 18 de cette convention. 2.

de l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Attendu

Code du travail, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour les salariés auxquels l'employeur

18 de la convention européenne d'extradition, desquelles il résulte que l'individu faisant l'objet d'une mesure d'extradition doit être remis en liberté si l'Etat requérant ne l'a pas reçu dans un délai

Aux termes de l'article 18 de la convention conclue le 2 mai 1975 entre la République française et le Canada modifiée : " 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention

Y... avait été précédemment condamné au Maroc à verser une pension alimentaire pour les enfants mineurs alors que selon l'article 18 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la partie qui invoque

18, la cour a estimé que cette convention créait au profit de la S.A.

6.1 et 2, de l'article 2-1° du Protocole n° 4 et de l'article 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble les droits de la défense

de la route, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

1134 du code civil, de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, le tribunal doit vérifier si les dispositions dont l'exécution est poursuivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JANVIER 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU

L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et celles de l'article 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, lesquels