Le 26 août 2021, [I] [J] a assigné [P] [H] et son épouse ainsi que la société LCH devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère, sur le fondement de l'article 1844-7 du code civil, afin de voir prononcer

1844-7 du code civil La société prend fin notamment: 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Considérant qu'il s'ensuit que, par l'effet de la décision de dissolution anticipée prise

de l'article 1844-7 du code civil aux termes duquel, dans sa rédaction alors en vigueur, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs

1844-7, 2 , du Code civil ; 2 ) qu'en ne s'expliquant pas non plus sur les sommes qui ont continué d'être versées par M.

1844-7 du Code civil, les associés peuvent décider de la dissolution anticipée de la société ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que MM.

1844-7 du code civil et que "cette question du capital social a été abordée à deux reprises lors des assemblées générales en 2015 et 2016 à l'issue desquelles les deux associés ont décidé de ne pas prononcer

Elle sollicite la condamnation de l'U.R.S.S.A.F. à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1844-7 du Code civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; que si l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de

Bruno Y... de sa demande d'annulation de la délibération adoptée le 5 juillet 2013, et d'avoir rejeté le surplus des demandes ; Aux motifs que « l'article 1844-7 du code civil est ainsi rédigé : « La

Dans ses conclusions récapitulatives n°II notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, Monsieur [F] [K] demande au Tribunal de : - vu l’article 1844-7 du Code civil, - vu les pièces versées aux

comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'aux termes de l'article 1844-7 du code civil : La société prend fin

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".

1844-7, 7°, du code civil, L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais

SAS GSE » alors que conformément à l'article 1844-7 du code civil, la société a pris fin par l'effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et que les

[I] [C] [J] demande à la cour, vu l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

représentée par son gérant, alors qu'elle avait été constituée pour une durée expirant le 31 décembre 1996 et qu'aucune prorogation n'avait été décidée par les associés, la cour d'appel a violé les articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner