la modification apportée par la loi du 31 décembre 1985 à l'article 186 par. 4 du Code de procédure pénale, n'a pu avoir pour objet en renvoyant pour les formalités de l'appel à l'article 502 du même

76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, du décret du 18 janvier 2018 portant nomination et des articles 186 dernier alinéa et 186-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L'article 186 applicable au litige est issu de la loi n° 2015- 993 du 17 août 2015.

pris le contrôle de celle-ci, en souscrivant à une augmentation de capital avec renonciation des premiers actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; que le rapport spécial prévu par l'article

309 du Code pénal ; "aux motifs que concernant les dispositions de l'article 186 du Code pénal invoquées par la défense, applicables au moment des faits, le motif ne peut être considéré comme légitime

186, alinéa 6, du code de procédure pénale ; que l'appel interjeté, le 24 juin 2003 en dehors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale est irrecevable ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

, ou auraient dû avoir connaissance de la décision; qu'ainsi lorsque l'article 186 du Code de procédure pénale dispose que l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la

aux ordonnances du juge d'instruction spécialement chargé des affaires des mineurs ; qu'il résulte de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, que la partie civile peut interjeter appel des

, "aux termes de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel par une partie d'une décision du juge d'instruction doit être formé dans les dix jours de la notification, que ce délai court

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon cet article, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle

186-3 du code de procédure pénale ; « 1°) alors que la recevabilité de l'appel exercé en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la mention dans l'acte d'appel

186 du code de procédure pénale autorise l'appel ; vu l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, disons que l'appel de Michel X... ne sera pas admis ; "alors qu'en application de l'article

186-3 du code de procédure pénale ou les cas d'ordonnance mixte ; que l'appelant n'a pas spécifié que son recours était fondé sur les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure

186-3 du code de procédure pénale ou les cas d'ordonnance mixte ; que l'appelante n'a pas spécifié que son recours était fondé sur les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure

contrôle judiciaire de l'exposant, l'appel tendant à la réduction du montant du cautionnement ; " au seul motif qu'il a été exercé une voie de recours contre une ordonnance non prévue à l'article 186