de l'article 1844-7.5 du Code civil.

1869 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Tourangelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI

des parts; qu'en énonçant que ce jugement avait fait application de l'article 1860 du code civil, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

31 n'édicte aucune règle dérogeant au principe résultant des dispositions des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles

1869 du code civil. 3.

La Cour observe que Mme Nouria Y..., de par son retrait, a droit en vertu des dispositions de l'article 1869 du Code civil au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code ;

, au regard de son objet, ne pouvait concerner que les relations internes dans la société civile, la cour d'appel a violé les articles 1835 et 1854 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [E] [Y] demande de : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article 1869 du code civil, Vu les statuts de la société LES STRUCTURES PROVENÇALES, Vu

Sur le fondement de l’article 1869 du code civil, Mme [I] [B] souhaite se retirer de la SCI [5] qui avait été instituée avec son ancien époux.

n'étaient pas remplies en l'espèce, non plus que les conditions posées par l'article 1869 du code civil pour prononcer le retrait judiciaire d'un associé.

Il considère qu'une expertise est nécessaire pour déterminer les bénéfices qui lui sont dus et évaluer ses parts étant précisé que l'article 1869 du code civil impose, comme l'a rappelé la cour, une telle

Par actes de commissaire de justice des 23 mai 2025, Monsieur [U] [Z] a assigné Monsieur [S] [L] et la SCI [1] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1869, 1843-4 du Code civil,

700 du code de procédure civile.

X... ne répondrait pas à de justes motifs, pour des considérations inopérantes tirées des effets de ce retrait à l'égard de la société, des autres associés et des tiers, a violé l'article 1869 du code

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

1869 du Code civil”.