805 du Code de procédure civile.

L'article 1902 du Code civil dispose que « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, Monsieur [N] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 1892 du code civil, Vu l'article 1902 du code civil

700 du code de procédure civile

et commerciale, Vu les articles 1902 et 1968 du Code civil espagnol, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne citée et les pièces versées au débat,

1256 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1902 et 1968 du code civil espagnol).

1902 du code civil ; que par application de l'article 1900 du code civil, faute de terme conventionnel, il appartient au juge saisi d'une demande de remboursement de fixer, eu égard aux circonstances

1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.

[X] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - Déclarer que sa responsabilité délictuelle doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article 1902 du code civil espagnol et qu'elle n' a commis

Par un arrêt du 8 juillet 1998, le pourvoi en cassation, présenté devant le Tribunal suprême au titre de l’article 1902 du code civil, fut aussi rejeté.

Par un arrêt du 8 juillet 1998, le pourvoi en cassation, présenté devant le Tribunal suprême au titre de l’article 1902 du code civil, fut aussi rejeté.

[L] [P] demande au tribunal de : « Vu notamment les articles 1103 et 1104 du code civil (anciennement 1134) Vu notamment les articles 1892 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 1231-6 du

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. " L'article 1902 du Code civil dispose que " l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées,