191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 575

, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis comme pouvant être chargé du jugement de

civil et de l’article 191 du Code de procédure civile de la Polynésie française, de : Débouter le requérant en toutes ses demandes,Prononcer l’expulsion d’[H] [K] et de tous occupants de son chef de

, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis comme pouvant être chargé du jugement de

145-2, 186, 194, 197, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces de la procédure et excès de pouvoirs ;

, 193, 194, 195, 196, 197, 331, 465 appartenant à la société De Saint Gérome, cadastrées section A n° 5, 6, 189, 191, 198, 222, 405, 406, 421, 422 appartenant à M.

été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation

X... en reprise des poursuites ; qu'un jugement du 24 octobre 1991 a autorisé cettereprise et fixé la date d'adjudication au 19 décembre 1991 ; que, le 11 décembre 1991, M.

n'a pas souscrit de déclaration auprès de la préfecture du siège de son principal établissement, comme l'exige l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en réponse aux articulations du mémoire soutenant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, alinéa 2, du Code civil, 7 nouveau du Code de procédure civile, 567 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

davantage être de nature à la transformer en une servitude conventionnelle et que la cour d'appel a encore violé l'article 685-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente du

1843-4 du code civil, par fausse application et, par refus d'application, l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le bâtonnier chargé, par application de l'article 21, alinéa

De son côté, la SARL MALACHIE est propriétaire sur la Commune de MALAUCENE d' un tènement immobilier comprenant les parcelles cadastrées section AI numéros 189, 190, 191, 192, 193 et 365 (ex AI 196) sans

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

Z... a assigné Mme X... en bornage de leurs propriétés contiguës figurant respectivement au cadastre sous les numéros 191 et 194, d'une part, et 192, d'autre part, ainsi qu'en restitution d'une auge en

le mois de février 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dispose que "le jugement énonce la décision sous forme de dispositif", et