700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code des douanes.

197 euros ; - condamné la société MODACREA à payer à la société TLV la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société TLV à payer à la société

  : la Charte des Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 §   1   b), 55 c) et 76 c)), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1,

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; la taxe acquittée au titre de 2017 n'est pas non plus susceptible de remise gracieuse en application des dispositions de l'article L. 247 du même code ; il

Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le SDIS versera une somme de 1 200 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

L'article L. 8271-6-4 du code du travail prévoit que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la bonne foi du locataire ou de l'occupant au sens du décret du 30 juin 1977 L'article 10- 1 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

aux dépens ainsi qu'à verser à la « société Bonjour » une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

L 713-2, L 713-4 et suivants et L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tribunal judiciaire de Toulouse ne pouvant en connaitre en raison de son incompétence - Déclarer irrecevable la demande de nullité fondée sur les articles 1171 du code civil et L 212-1 du code de la

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

.: -33 710 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.