L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

salariés demandeurs la somme de 75 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, -

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

N... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur intervention volontaire, alors « qu'aux termes de l'article 195 du code de procédure civile de la Polynésie française, peuvent intervenir à une instance

; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le protocole du 8 avril 1965

1134 du Code civil ; 5 / que M.

et diffamation ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ;

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

192 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que diverses sanctions prévues aux articles 193 et suivants de cette loi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en situant l'état de cessation des paiements de

, du cabinet RAMBAUD MARTEL , toque : P 134 Madame [SP] [OO] [ED] [FX] épouse [S] née le [Date naissance 124] 1953 à [Localité 197] [Adresse 59] [Localité 94] représentée par Me Jean-Pierre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

rejet de leur réclamation, la cour d'appel a violé les articles R* 197-5 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales et les articles 643 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

627 et 1015 du code de procédure civile (CPC).