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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
6438f33fa942a604f5e937d9
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee187
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A titre subsidiaire, si la cour infirmait l'ordonnance dont appel, elle demande sur le fondement de l'article 1961 du code civil que soit désigné un séquestre avec mission de conserver les dividendes attachés
Source officielleChambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98156
10 octobre 2024
10 octobre 2024
73, 74, 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Vu les articles 56, 114, 654, 655, 693 du code de procédure civile, et 1369 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10067
22 février 2017
22 février 2017
[V] [X] gérant de la société et que le bateau disposait d'un autre filet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.
Source officielleChambre 3-1
65b35b6a1d7564000872dbe0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, la demande des appelants est fondée tant sur les dispositions de l'article 1961 du code civil que sur celles des articles 872 et 873 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6620b8c7bd6a8f00086ab98b
17 avril 2024
17 avril 2024
Par conclusions signifiées le 3 juillet 2023, Madame [J] [W] et la SCI de la Mi-Careme sollicitent voir : « Vu les articles 1631 et 1961 du Code civil, Infirmer l'ordonnance entreprise en premiere
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e59
29 juin 2016
29 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
686f4e39334d55acd19f1df0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2a7b848dd6814c5e43e
3 avril 2025
3 avril 2025
1103, 1231-6 et 1650 du Code civil, Vu l'article 1650 du Code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la vente en date du 31 janvier 2022, Vu les pièces
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d20c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
69eafec3cdc6046d47578fb8
23 avril 2026
23 avril 2026
, 1961 et 1963 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté M.
Source officielleChambre 1 Section 6
68f92e2bde0ebe408daa256c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de séquestre Il résulte des dispositions de l’article 1961 du Code civil que la justice peut ordonner le séquestre : (…) d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse
Source officielleChambre 1-4
62da3dbb2eb797effb070156
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, la société Cabinet MDCE et la société Aies (conclusions du 27 janvier 2022) sollicitent au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code de la construction et de
Source officielle8e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d8891b
1 octobre 2015
1 octobre 2015
fondement de l'article 1147 du code civil, avec intérêts au taux légal et capitalisés à compter de l'assignation, et celle de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ae
10 avril 2024
10 avril 2024
7 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fca681807682f519d8e2529
28 octobre 2020
28 octobre 2020
de l'article 815-13 du code civil, même si elle a improprement été dirigée contre Monsieur [D].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300364
12 avril 2018
12 avril 2018
1961 du code civil et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 1961 du code civil dispose que 'la justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession
Source officielleChambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielleChambre 1-2
6438f202a942a604f5e9328b
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, débouter monsieur [O] [W] de toutes ses demandes comme mal fondées, condamner monsieur [O] [W] au paiement de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePage 4 sur 6821