violé les dispositions des articles 455, 462 et 472 du nouveau Code de procédure civile, celles de l'article L. 122-8 du Code du travail et celles de l'article 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972

, et sur l'autre moitié à compter du 31 décembre 1989, ainsi que les intérêts sur le dépôt de garantie de 200 000 francs effectué par le docteur Z... pour la période du 9 juillet 1984 au 5 janvier 1987

pas entraîné une mesure de licenciement immédiat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de même, la participation de M.

décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

sur sa plainte pour escroquerie, abus de confiance et détournement d'actif ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

du télex du 9 juin 1989 et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation des lettres échangées entre les parties, que leur rapprochement rendait nécessaire que

et 11 novembre 1988 ainsi que la prime de présence afférente au mois d'août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et des dommages-intérêts pour résistance

1351 du Code civil que l'arrêt attaqué se fonde sur les arrêts précités de la Cour de Cassation du 7 janvier 1988 et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 avril 1985 pour déclarer que le moyen soulevé

pour Espace Copie, au 15 janvier 1988 voire dès sa constitution le 15 novembre 1987 pour Scava, le 15 avril 1988 voire même le 15 juillet 1987 pour J2R ; "qu'ainsi il apparaît qu'au niveau de l'ensemble

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 33 de la convention collective du 13 juin 1978 (ainsi que l'article 43 de celle du 15 janvier 1981) qui institue les trois primes, dispose qu'"une note

2015 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant retenu comme point de départ uniforme des intérêts légaux sur les créances cautionnées de la banque le 31 janvier 1989, l'arrêt attaqué n'a

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour

ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts

de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 555 du Code civil en sa qualité de tiers évincé, alors, selon le moyen, "que l'arrêt du 20 décembre 1982 avait décidé que la société Avicorse avait pu, en

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.