6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

, et violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'il ressortait de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1992 comme de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble

Y... a été désigné en qualité de liquidateur ; que, le 10 septembre 1993, le 18 juillet 1994 et le 3 juillet 1995, la délégation locale de l'ANAH a invité M.

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1991

, étendue à KPMG, porte sur les exercices clos fin 1991-1992-1993 et 1994 ; que la cour d'appel donne mission à l'expert d'étudier les diligences des commissaires aux comptes au titre des exercices 1991

; Article 1er : Le jugement du 6 avril 1992 du tribunal administratif de Grenoble, et la décision du 18 septembre 1990, par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de prendre en compte les résidences universitaires

et applicables aux faits survenus postérieurement au 1er février 1986, n'ont pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et jusqu'au 14 juin 1999, dénoncés au juge

X... des droits correspondant à une réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de 209 424 F au titre de l'année 1989 et de 210 152 F au titre de l'année 1990.

étant intervenu plus de 3 ans après les faits qui remontaient au mois de décembre 1991, sans que les procès-verbaux des 18 septembre 1992 et 11 septembre 1995, établis par l'administration des Douanes

attestant de la remise de pièces, la lettre du magistrat instructeur du 19 octobre 1995 invitant la partie civile à fournir d'autres documents et le courrier daté du 22 avril 1998 attestant la remise,

X... pour déchéance du régime de faveur de l'article 1115 et un avis de mise en recouvrement délivré le 8 mars 1996 ; que la réclamation formée par M.

Y..., qui exerçait depuis 1971 l'activité de conseil juridique, a déposé, le 30 décembre 1991, une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, fondée sur les dispositions de l'article 61

706-3 du Code de procédure pénale ne comportait aucune distinction quant à la date de l'infraction, aurait violé la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du

prescription de l'action publique, un courrier de l'expert en date du 18 juillet 1996 et une convocation adressée le 1er juillet 1997 par lettre simple à un témoin ne pouvant être considérés comme de

de la loi du 4 février 1995, à retenir dans sa saisine des faits datés de 1992 et 1993 et ce d'autant qu'il résulte des interrogatoires du prévenu tant lors de l'enquête préliminaire qu'au cours de l'instruction

X..., médecin conventionné à honoraires libres, la cotisation obligatoire d'assurance maladie calculée, pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, conformément aux articles L. 722-4 et suivants

devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir notamment de juin 1994 à janvier 1995 "mis en exploitation une carrière sans autorisation prévue et réprimée par les articles 142, alinéa 1, 106 et 144