6 du Code de procédure pénale et 2 de la loi du 3 août 1995 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis

CONSTITUES PARTIES CIVILES ; ALORS, D'UNE PART, QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 EN MATIERE DE CONFLITS DU TRAVAIL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA

l'accord qui excluent du bénéfice de l'intéressement les salariés n'appartenant plus à l'entreprise lors du versement de la prime méconnaissent le caractère de rémunération collective qu'aux termes de l'article

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du

cassation est encourue pour violation des dispositions susvisées, lesquelles sont un élément essentiel du procès équitable ; 3) " alors que le droit au double degré de juridiction inscrit dans l'article

2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil.

pourvoi », interprétation qui frappe d'irrecevabilité toute question prioritaire de constitutionnalité déposée à l'appui d'une requête en suspicion légitime, est-elle conforme : - d'une part, à l'article

2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 MAI 1976 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DES BAUX RURAUX, "LE PREFET FIXE, PAR ARRETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT, LES QUANTITES MAXIMALES ET

2, alinéa 1er, du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, l'article 5-3 du Règlement prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre

octobre 2007 ; 3°/ que l'article 2, alinéa 1er, du contrat de travail en date du 16 mars de M.

X..., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette

L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er, 2 et 14 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans leur rédaction applicable en la cause ».

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent

D.315-2 alinéa 2 du code de la sécurité social, l'entretien contradictoire fait l'objet d'un compte rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un professionnel de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

l'acte portant déclaration d'utilité publique qui lui servait de base légale ; que le décret du 16 mai 1938, modifié par la délibération n° I-92/APS du 17 janvier 1992, indique spécifiquement en son article

, les services de police ont procédé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, au contrôle de l'identité de M.

ou de son conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article