d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'existence d'une convention

4 et 1591 du Code civil, ensemble les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; 2.

remboursable dans l'hypothèse de la non-réalisation de la vente du fait du cessionnaire, quand il résulte pourtant de la clause 9-2 de la « convention de cession de parts sociales sous conditions suspensives

L. 411-74, alinéa 3, du Code rural, qui ne vise que le vendeur de biens mobiliers, et ne concerne que la restitution du prix de vente, se distingue des alinéas 1 et 2 de l'article L. 411-74 du Code rural

qui prévoit que si le cessionnaire peut poursuivre la procédure engagée par le cédant, une ventilation des indemnités doit ensuite intervenir entre eux ; qu'en retenant que la société Caruelle pouvait

(Indre-et-Loire), 2 / de Mme I..., Marguerite, Marie X..., épouse E... Z..., 3 / de M.

Z... et Didier X... étaient les cessionnaires des parts sociales de Philippe X... ; qu'en cause d'appel, M.

cessionnaire d'une créance de la société Nickel Odéon productions sur la société France 3, d'un montant de 2 532 000 francs, ont demandé à celle-ci le paiement de ces créances ; que la société France

collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire ni une faute du cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1147 du

des parties et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la défaillance de Ricard, telle que prévue par les conventions précitées, et créant un lien direct entre RSB et GTM, ouvrant notamment son action

, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

1343-2 du code civil par année entière sur cette somme à compter du 22 avril 2017 et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

Z... cessionnaire et lui-même tant à titre personnel que pour les autres actionnaires de la société dont les actions étaient cédées, avait pour objet, 2 500 actions, soit la totalité des actions de la

; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...

collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire ni une faute du cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1147 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier

A..., cédant, s'était reconnu débiteur envers les cessionnaires d'une somme de 2 500 francs par mois pour son entretien, de décembre 1976 à mai 1980 ; qu'en affirmant que le défaut de cause réelle des