1147 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, selon l'article 2 du contrat de garde-meubles conclu le 6 janvier 1999, "l'absence d'inventaire engage le déposant à

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Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Mme [N], qui ne justifie pas d'une annulation de la clause article 2 du contrat, ne démontre pas un moyen sérieux de réformation de la décision entreprise et doit donc être déboutée de sa demande de suspension

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

[J] ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait suite

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