26, alinéa 2, de la Constitution et l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée

A..., et en en déduisant que l'action de la caisse aurait été prescrite au 13 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 2233,1°, du code civil ainsi que l'article L. 815-12, alinéa 6, devenue L.

de Saint-André-sur-Orne de la société Legallais (le CHSCT) a voté, le 12 juillet 2018, le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en application de l'article L. 2313-3 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de

2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale

July et la SNPC n'avaient pas renoncé à invoquer ce moyen, bien qu'ils ne l'aient pas soulevé dans leurs écritures signifiées le 13 novembre 1996, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;

2 de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale ?

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

de procédure pénale ; que la cour a pu s'assurer que le mandat d'arrêt émis par les autorités espagnoles répond aux exigences des articles 695-13 à 695-15 du code de procédure pénale ; qu'en effet la

442-2, 442-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Y... coupable de transport, détention ou mise en circulation de faux billets et l'a

du code de procédure civile. 3.

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code, aux termes duquel les agents de contrôle ainsi compétents en application de l'article L 8271-1 de ce code sont

; Alors, de première part, que selon les dispositions de l'article R.13-2 du Code de l'expropriation, les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont

5°/ que l'article L. 13-2 du code de l'expropriation impose à l'expropriant de notifier la procédure d'expropriation aux titulaires de droits réels ; que les inventeurs de fouilles archéologiques découvertes

, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en dehors des matières dont la

223-1, 223-2 du Code pénal, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne