les mentions exigées par l'un et l'autre de ces textes ; qu'ainsi, ils font remarquer que, comme l'a retenu le tribunal, a été visé dans ces actes de cautionnement l'article 2021 du Code civil relatif

du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.

SOTRACOR n'y satisfait pas elle-même en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec la S.A.

X... le 3 octobre 2005 est manifestement incomplète au regard des exigences du texte susvisé puisqu'il n'y est mentionné que « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef.

La Ste CHAMPAGNOLE INFORMATIQUE ajoute, que même si le cautionnement était déclaré valable, l'article 2021 du Code civil oblige le créancier à rechercher d'abord le débiteur qui n'est pas en l'espèce défaillant

La Ste CHAMPAGNOLE INFORMATIQUE ajoute, que même si le cautionnement était déclaré valable, l'article 2021 du Code civil oblige le créancier à rechercher d'abord le débiteur qui n'est pas en l'espèce défaillant

700 du Nouveau Code de procédure civile.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant subsidiairement avec la Sci Lemergny, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive

1162 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

2021 du code civil".

L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 4.

2021 du code civil et en s'obligeant solidairement avec la SCI Sega.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL [DECHY AMBULANCES ou DUGUE], je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir

L. 341-2 du code civil ; qu'en revanche, la mention prévue à l'article L. 341-3 est erronée dans la mesure où l'article 2021 du code civil visé n'est pas le bon du fait d'une modification de la codification

ci-dessus indiqué prévoit expressément que la caution renonce au bénéfice de division de l'article 2026 et 2027 du code civil et de discussion de l'article 2021 du même code, et expose clairement la signification

Michel Z..., avocat, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil aux fins de réparation de son préjudice, par exploit d'huissier de Justice du 19 octobre 2010 ; Par jugement contradictoire du

de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans