les articles 205 et 208 du Code civil, faute d'avoir déterminé les besoins du créancier d'aliments, ni les possibilités des débiteurs, et sans vérifier que le montant demandé n'excédait pas la dette alimentaire

L. 361-4 du Code de la sécurité sociale et 203 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dès lors que l'enfant est présumé être à la charge effective, totale et permanente de ses parents, il appartient

L. 132-2 du Code du travail et 203 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'après avoir posé le principe du versement d'une prime de scolarité au profit des salariés du groupe ayant un niveau suffisant

[U] [Q] [S] [O] à l'entretien et à l'éduction de l'enfant, en sus des prestations familiales et ce à compter de la présente décision » ; Alors 1°) que, suivant l'article 203 du code

pouvaient leur être opposées aux fins de prise en charge, et que le père conservait l'obligation, au regard de l'article 203 du Code civil, de participer à l'entretien de son enfant ; alors, d'autre part

de l'obligation des parents d'entretenir et d'éduquer un enfant majeur n'a pas le caractère d'une obligation alimentaire ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

205 du Code civil.

196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DEUX ANNEES D'IMPOSITION, "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS

notaire devait lui-même désintéresser le CFF sur le produit de la vente, la cour d'appel qui a ainsi considéré implicitement mais nécessairement que le divorce entraîné la révocation du mandat, a violé l'article

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

cassation formé à son encontre, la décision attaquée en a déduit à bon droit que cette valeur ne pouvait être modifiée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont commis une erreur de droit, ont violé l'article 203 du Code civil ; que, le juge qui prononce le divorce a la compétence et les pouvoirs nécessaires pour statuer

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

203 DU CODE CIVIL : "LES EPOUX X...

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 203 du code civil : " Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. ".

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.