bailleur les vices de la chose louée pour se dégager de ses propres obligations et qu'en décidant que la caution ne pouvait invoquer l'exception d'inexécution du contrat principal, l'arrêt a violé l'article

117 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne peut être couverte, - qu'en vertu de l'article 2036 du Code Civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette, hormis

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui

, -vu encore la durée déterminée des engagements de caution, déclarer encore irrecevable comme forclose la Caisse demanderesse, -vu les articles 1134 et 1135 du code civil et l'article 2036 du code

Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme X... pris en sa seconde branche : Vu l'article 2036 du Code civil ; Attendu que, devant la cour d'appel, Mme X... a soutenu que le cautionnement qu'elle

X... est inopérant dès lors qu'il n'invoque pas l'article 2037 du Code civil et la perte fautive du gage ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans répondre aux conclusions de M.

2036 du code civil ; Mais attendu que la sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il

, s'il avait été procédé à la déclaration de cette créance auprès du mandataire liquidateur de la société Sogid ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles

X... soutient qu'en excluant toute faute de la Caisse au titre de l'octroi du prêt de 200 000 francs, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 2036 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen

2036 du Code civil ; Mais attendu qu'en statuant sur la validité de la déclaration de créance faite par la Caisse, la cour d'appel a, par là-même, retenu sa compétence ; que le moyen manque en fait

des exemplaires des déclarations de créances produits quand les cautions ne contestaient ni les pouvoirs des préposés de la banque ni l'existence même des créances déclarées, la cour d'appel a violé l'article

du Code civil et l'article 53 de la loi n° 85-98 du 5 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 novembre 1993, la SCI Voltaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2036 du code civil, devenu

4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la caution tendant à voir dire que la banque ne disposait pas à son encontre d'une créance, certaine, liquide et exigible

2036 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, la caution peut opposer au créancier l'extinction de la créance qui a été déclarée tardivement au passif du redressement judiciaire ; qu'en tenant

X... garantissait l'exécution, avait libéré la caution ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 2036 du code civil, devenu 2313 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant