2036 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'Eurl Import Réunion Océan Indien santé boutique (l'Eurl), constituée par Mme A..., épouse

2036 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la société Hobby France avait été mise en redressement judiciaire le 30 septembre 1987, et, d'un autre côté, que M.

Y... est bien fondé à invoquer à invoquer l'extinction de la créance par application de l'article 2036 du Code civil, la cour d'appel qui relève que le liquidateur indiquait que la créance en l'état du

2036 du Code civil, la caution, même solidaire, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal ; qu'en condamnant la caution, tout en constatant que les créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Vu l'article 2036 du

2036 du Code civil, l'exception inhérente à la dette du lotisseur, que constitue l'extinction de la créance à son encontre par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant

du 13 juillet 1967 et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, la Cour

Z... en paiement ; Attendu que la SER fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, si en vertu de l'article 2036 du Code civil la caution peut opposer

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'extinction

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'extinction

2036 du Code civil, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort d'un courrier du liquidateur que celui-ci avait reçu la déclaration de créance de la Caisse

X... de sa dette de caution ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2036 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M.

exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales du défaut de déclaration de

2036 du Code civil, d'opposer aux créanciers les exceptions appartenant au débiteur et inhérentes à la dette ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 2036 du Code

l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérents à la dette, tel n'est pas le cas de l'extinction

2036 du Code civil; Mais attendu qu'analysant l'engagement de M.

7 et 9 de la loi du 6 janvier 1982 serait personnelle à la partie qui en bénéficie, de sorte qu'en l'étendant aux cautions, l'arrêt aurait violé les articles 1134, 1165, 2011 et 2036, alinéa 2, du Code

X... a opposé au créancier, sur le fondement de l'article 2036 du Code civil, une exception d'inexécution pour avoir payé le fournisseur sans disposer du procès-verbal de réception du matériel ; Attendu