, les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale s'interprétant en ce sens que pour être recevable le mémoire doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction au plus tard la veille

265 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil le 14 mai 2024 CONFIER à la mère l’exercice exclusif de l’autorité

. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 8.

que Me [C] [Y], commissaire de justice à [Localité 7] agira en cas de difficulté comme il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties

euros au titre l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

, que le chemin dit de [Adresse 10] était un chemin d'exploitation, quand ces décisions ayant statué au possessoire n'avaient pas autorité au pétitoire, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil

] de sa demande de réintégration, Déboute Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts, Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque

paiement de cette indemnité à compter du 1 mai 2024 ; -Condamné la SARL Casa Di Roma 2 à payer à Mme [L] [J] la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné

compter du 13 janvier 2024 -1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

[I] [E] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, rejeté toute

le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Patrick X..., précédemment Y..., demeurant ..., à Saint-Ouen-l'Aumone (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

700 du code de procédure civile.

contre l'arrêt du 2 juillet 2003 qui a dit que le tribunal paritaire de baux ruraux a été régulièrement saisi dans les formes prévues à l'article 885 du nouveau Code de procédure civile et ordonné la

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240