X..., liée au coût de la vie en Nouvelle-Calédonie », la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation des articles 1134, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation

2044 et suivants du code civil.

du code de procédure civile.

Pour le rejet de l'exception d'irrecevabilité et la confirmation du jugement sur ce point, le salarié intimé soutient qu'en application de l'article 2048 du Code civil, la transaction signée entre les

, ensemble l'article 2049 du code civil et l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure

Il rappelle les dispositions de l'article 2048 du code civil selon lequel 'Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend

2048 du Code civil posait le principe selon lequel la transaction se renfermait dans son objet ; que les termes de la transaction ci-dessus étaient clairs et précis et ne pouvaient donner lieu à interprétation

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

2270-1 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134, 1142, 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation expresse contraire, les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382, 2044, 2048, 2049 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller

2048 et 2054 du Code civil.

qu'aux termes de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif

Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence " ; Que selon l'article 2048 du code civil, " les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits

[N], la cour a violé les articles 1116 et 2044 du code civil ; 4° ALORS QUE pour rejeter la demande d'annulation de la transaction pour dol formulée par M.

, a : - débouté M [O] de ses demandes ; - débouté la société NOVEMBAL de sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le 24 octobre 2008, M [E] [O] a interjeté appel de ce

, a : - débouté M X... de ses demandes ; - débouté la société NOVEMBAL de sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le 24 octobre 2008, M John X... a interjeté appel de