, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services

dans le contrat de travail ; qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs que les majorations pour ancienneté sont appliquées

22 points d'expérience professionnelle, soit 134,50 points'' la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 16-5 de la convention collective

sur le taux réel des salariés a été pris en application d'une convention collective étendu en vigueur au 11 octobre 2007 –la convention nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique

Selon l'article 2.4.3 des deux accords d'entreprise du 12 mars 2008 reprenant l'article 4.3 des deux accords de branche du 9 octobre 2007, les convocations sont envoyées aux membres de la commission secondaire

collective reconnaissait au contraire l'existence d'une catégorie d'enseignants techniciens, la cour d'appel a violé les articles 6.4 et 6.5 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant

sommes provisionnelles à titre de salaires pour la période d'octobre 2017 à février 2018, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que l'article 7.3 de la Convention collective

janvier 2017 ; 4°/ alors qu'en outre, à supposer encore que l'accord du 20 janvier 2017 soit opposable au syndicat exposant, il résulte de l'article 1.3.3 de l'accord du 20 janvier 2017 que, par exception

d'une convention collective s'apprécie « en termes d'activités économiques » (art.

50 de la convention collective Syntec, alors : « 1°/ que les stipulations de l'article 50 de la convention collective Syntec, qui prévoient que "les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités

b- sur le rappel de salaire de l'année 2014 : Aux termes de l'article 22 de la convention collective applicable, M. R...

collective, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la convention collective CNRO ; 3 / que subsidiairement, le titre II de l'annexe I de la convention

collective du 15 mars 1966 ; que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI), conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps

accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007'' ; que pour les salariés rémunérés à hauteur de 151,67 heures incluant les temps de pause payés en application d'une convention ou d'un accord collectif

mars 2007 de la convention collective est définie conventionnellement comme une majoration forfaitaire de la rémunération de base, due quel que soit le nombre de personnes accueillies, de telle sorte

La convention collective applicable à la relation de travail était la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 2.

, cependant qu'elle avait constaté que la rupture avait pris effet le 19 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 14-3 de l'avenant n° 3 de la convention collective des industries chimiques

'année, la cour d'appel a violé l'article 63 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et l'article