) ci-devant et actuellement ... à Belleville-sur-Saône (Rhône), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

PUBLIC INTERNATIONAL NE PEUT ALLER A L'ENCONTRE DES REGLES DE PROCEDURE INTERNES ET ETRANGERES ABSOLUMENT IDENTIQUES ; QUE, AU DEMEURANT, LA PREMIERE SIGNIFICATION AVAIT RESPECTE LES REGLES DE L'ARTICLE

815-17 DU CODE CIVIL ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, L'INSCRIPTION

15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 pose le principe du dessaisissement du débiteur quant à l'administration et à la

. était ou non redevable à son mari d'une somme de 75 475,33 francs versée pour son compte par ce dernier en tant que caution solidaire ; que la décision attaquée est donc entachée de violation de l'article

L'OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE A ALGER NE POUVAIT ETRE FAITE AUTREMENT, ETANT DONNE L'URGENCE QU'IL Y AVAIT A EVITER UN PAYEMENT ENTRE LES MAINS DE L'ASSURE ; QU'AINSI TOUT EN VIOLANT L'ARTICLE

PAR LE DONATEUR ETAIT OPPOSABLE AUX CREANCIERS INSCRITS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE, COMME ETANT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION EN REVOCATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

patrimoines des consorts Y... et de ceux des sociétés prétendûment débitrices, ou de fictivité de celles-ci, la cour d'appel, en tenant leurs associés pour responsables des dettes sociales, aurait violé l'article

INTERET NE ET ACTUEL A PROCEDER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ET JUSTEMENT DECIDE QU'ETAIT INOPERANT LE MOYEN D'IRRECEVABILITE PRIS DE L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE TENTATIVE D'EXECUTION EN ALGERIE, L'ARTICLE

du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

société Vents d'Ouest diffusion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

juge a rejeté ces demandes; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces ordonnances, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

14 des statuts de l'OEAI sans rechercher la portée de l'article 2 conférant à cette organisation une indépendance financière, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2092 du Code

l'existence en indiquant qu'un cabinet de Lunéville l'établissait en vue du paiement de sa TVA ; Attendu que l'obligation de tenir une comptabilité commerciale ne contredit en rien les termes de l'article

1134 du Code civil et, par suite, l'article 2092 du même Code ; 3 / qu'il résulte du jugement du 12 juin 1995 poursuivi en exécution et auquel s'est référée la cour d'appel que la banque avait fait

QUE SUR LEURS BIENS SIS EN ALGERIE DONT LA DESIGNATION ETAIT PRECISEE A L'EXCLUSION DE LEURS BIENS SIS EN FRANCE ET CE PAR DEROGATION EXPRESSE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ET D'AUTRE

Considérant que, dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, Monsieur [D], qui reproche au Tribunal de ne pas avoir fait application des articles

Considérant que, dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, Monsieur X..., qui reproche au Tribunal de ne pas avoir fait application des articles

dénoué ou fait l'objet d'un rachat par l'intéressé, mais que cette indisponibilité temporaire n'empêche pas de procéder à une saisie en cours de contrat, l'assureur prenant acte de cet événement; que l'article