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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61609a5c54c6ec55cf710227
21 octobre 2014
21 octobre 2014
de l'article 21-13 du code civil, pour lui-même ainsi que pour ses enfants mineurs, [G] [Y] [A] et [Z] [S] [E], laquelle déclaration enregistrée le même jour sous le n°102/2012.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef01cfbb79e8fd3d32c68
4 avril 2024
4 avril 2024
[U] [J] [C] justifie qu'il remplit les conditions posées par les dispositions de l'article 21-13 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d40dcdc6046d47f546c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
irrecevable la demande de Mme [X] [O] tendant à voir dire qu'elle est française au titre de l'article 21-13 du code civil, débouté Mme [X] [O] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecdbbcdc6046d47e77611
2 avril 2026
2 avril 2026
et de constater la nationalité française de madame [M] [H]. à titre subsidiaire :constater que madame [M] [H] réunit les conditions de l’article 21-13 du code civil relatives à l’enregistrement de sa déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164919
16 septembre 2014
16 septembre 2014
21-13 du code civil ; Considérant que l'appelante revendique en second lieu la nationalité française comme née d'une mère française, née elle-même d'un père qui doit être reconnu français en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501130_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par ailleurs, la cour a relevé que l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil suppose la souscription préalable d'une déclaration de nationalité française
Source officielleciv1
à Mme Anab X... Y... du désistement de son pourvoi forméc/MM. Z
ECLI:FR:CCASS:2008:C100019
9 janvier 2008
9 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anab X... Y... du désistement de son pourvoi formé contre MM. Z... et Hassan X...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9e0164b2cad1f4bb0752c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L'article 21-13 du code civil dispose que « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179dc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A titre subsidiaire, elle revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c92
24 mai 2004
24 mai 2004
acquisitive de la nationalité, fondée sur l'article 21-13 du code civil qu'elle a régularisée le 17 juin 1999.
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483ef
28 juin 2005
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U0416800 et Y0510575 qui sont identiques ; Sur le moyen unique pris en
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a88
25 avril 2017
25 avril 2017
21-13 du code civil, enregistrée sous le numéro 112/2010.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100330
19 mars 2008
19 mars 2008
Mohamed X... né le 19 mars à Mavatseni (Comores) a souscrit le 2 juin 2003, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil ; que l'enregistrement de sa déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100688
11 juin 2008
11 juin 2008
Malick Z..., né le 25 mai 1932 à Dakar (Sénégal) a souscrit le 20 novembre 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, demandant que
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a0da8d53478d367d51b
19 février 2019
19 février 2019
B... qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français par l'effet de la déclaration enregistrée le 19 février 2014 sur le fondement de l'article 21-13 du code civil et de déclarer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100325
20 mars 2013
20 mars 2013
X... ayant souscrit le 15 juillet 2004 une déclaration de nationalité fondée sur sa possession d'état de Français en vertu de l'article 21-13 du code civil, le tribunal d'instance de Saint-Denis de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101003
26 septembre 2012
26 septembre 2012
21-12 du code civil, ainsi que d'une action déclaratoire fondée sur l'article 21-13 du même code ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635df0683f470e3416dc82
24 juin 2010
24 juin 2010
21-12 du code civil; - déclaré irrecevable sa demande acquisitive de nationalité française fondée sur l'article 21-13 du même code; - constaté son extranéité ; - débouté l'intéressée de sa demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207242_20250227
27 février 2025
27 février 2025
France ; il peut en outre prétendre à l'obtention de la nationalité française par déclaration par application de l'article 21-13 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb1a5933fcdaaf01754af7
9 avril 2019
9 avril 2019
[L] [V] a souscrit le 20 mai 2014 une déclaration de nationalité française en vertu de l'article 21-13 du code civil et s'est vu refuser l'enregistrement de cette déclaration par décision qui lui a été
Source officiellePage 4 sur 9962