FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR MAINTENUE EN SON PRINCIPE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 212 du Code civil ; 2 / que si le refus par l'un des époux de cohabiter avec son conjoint n'exclut pas nécessairement qu'il

Guy X..., ont retenu que la relation suivie de ce dernier avec une autre femme excluait la communauté de vie affective, au sens des dispositions de l'article 212 du code civil, a violé les articles 26-

s'appuyait ; que l'arrêt est, par suite, privé de base légale au regard de l'article 203 du Code civil ; Mais attendu qu'en ne remettant pas en cause l'attribution à la mère de l'autorité parentale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

21-2 du code civil qui suppose le respect de l'obligation de fidélité énoncée à l'article 212 du code civil ; que c'est à bon droit que le ministère de l'intérieur a estimé que la communauté de vie tant

537-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238 ET 295 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE

Y... aux dépens ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, rejette la requête de M.

X... disposait de ressources, même minimes, la cour d'appel n'aurait pu mettre à sa charge une contribution de 200 francs par mois et par enfant au titre de l'article 203 du Code civil ; qu'en statuant

212 du Code civil ; que Mme X... a gravement manqué à son devoir en ne s'occupant plus de son époux lorsque l'âge venant il n'a pas pu se maintenir dans une vie active ; qu'en prononçant le divorce

SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 73-13424 : VU L'ARTICLE

212 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si un manquement aux obligations du mariage présente les caractères requis par l'article 242 du

Aux termes de l'article 212 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. 6.

Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de vie affective, au sens des dispositions de l'article 212 du code civil précité. ».

455 et 458 du nouveau de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère

mois : 1° S'il ne travaille pas, de 10 p. 100 de l'ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum de 1 p. 100 du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés ( ...)" ; qu'aux termes de l'article