, 2144, 2145, 2146, 2149 et 2150. 2.

2018, les articles L. 2141-10, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la référence, dans l'accord d'entreprise relatif au droit syndical du 14 novembre 2018, au texte de l'article

L. 2143-4 du code du travail, que le tribunal en validant néanmoins la désignation d'un délégué syndical supplémentaire n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2142-1-1 et

7, alinéa 1er de l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2143-5 et L. 2141-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2141-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le

SUR CE, La Cour, Attendu que l'article L. 2141- 5 du code du travail prohibe la discrimination fondée sur l'activité syndicale du salarié en énonçant : « Il est interdit à l'employeur de prendre

L. 2141-10, une pièce destinée au transfert des embryons, une salle de prélèvement équipée conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 2142-24, située à proximité ou dans un bloc

L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer

L'article R. 2143-7 du même code dispose que : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

L. 2146-1, L. 2143-18 et L. 2143-19 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que la réunion à laquelle avaient été conviées les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

L. 2143-3, L. 2141-10 du code du travail et les articles 20 et 21 de l'accord collectif du 13 décembre 2018. » Réponse de la Cour 4.

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail et la directive RH 0131 ; 2°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent subir aucune perte de rémunération du

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail : 14.

L.2143-8 du code du travail ne lui était pas opposable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2143-7, L.2143-8 et D.2143-4 du code du travail ; 2.

[Z] en qualité de délégué syndical central, tout en relevant que l'entreprise Téléperformance ne comptait qu'un seul établissement, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-

[S] à la fin de son mandat de représentant de section syndicale n'a pris effet qu'à la date de sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, ensemble