L. 211-16 et suivants du code du tourisme dans leur version applicable au moment de l'accident qui édictent une responsabilité de plein droit du professionnel qui vend un service de voyage, en l'espèce

L'article L. 4121-2 du même code prévoit que ces mesures doivent être mises en oeuvre " sur le fondement des principes généraux suivants : /1° Eviter les risques ; (...) ".

D'autre part, aux termes de l'article D. 543-213 du même code : " Le présent article précise les modalités d'interdiction d'utiliser des huiles minérales pour les impressions à destination du public et

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

D la somme de 210 euros au titre des frais exposés par Voies navigables de France et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Selon l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de l'arrêté d'opposition du 30 novembre 2020, repris de l'article 20 du même code : " En vue d'assurer la protection

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

La société requérante ne peut non plus utilement invoquer, à l'encontre de la décision réglementaire qu'elle attaque, l'obligation de motivation résultant de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières

, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L.

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières