; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 12 AOUT 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments présentant

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts.

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts.

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts.

que l'administration fiscale a remis en cause la déduction ainsi opérée au motif que la moins-value en question relevait du régime des plus et moins-values à long terme défini par le a ter du I de l'article

figurant à l'article 219 précité de la loi du 24 juillet 1966 susvisée sur les sociétés commerciales, qui renvoie à un règlement d'administration publique le soin de fixer l'organisation de la profession

219 du Code civil dans un cas où c'est le consentement ou le concours du conjoint qui était nécessaire ; alors, d'autre part, qu'elle a violé, aussi l'article 217 du même Code en ne justifiant pas de

Ces dépenses n'entraînant aucun droit immobilier pour la SCI Lexy, cette dernière ne pouvait pas être qualifiée de société à prépondérance immobilière au sens de l'article 219 du code général des impôts

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 219 DE CE CODE RELATIF AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DISPOSE QUE : "I

Aux termes du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 13 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " Lorsqu'il existe des liens de dépendance

que l'administration fiscale a remis en cause la déduction ainsi opérée au motif que la moins-value en question relevait du régime des plus et moins-values à long terme défini par le a ter du I de l'article

1978 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la révision des bases de son imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1965 à 1969 par application du régime de l'article

Conformément aux dispositions du I de l’article 219 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « (…) / a.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du c du I de l'article 219 du code général des impôts

ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. () Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1 / 3 %. / Toutefois : / a.

, sont assujettis audit impôt en raison : a De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ... " et que, selon l'article 219 bis du même code : " I. ... le taux de l'impôt