-La commission administrative spéciale inscrit sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article 218.

Article R219-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article 242 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 15

Code général des impôts

professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles

Article R4251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Code général des collectivités territoriales

Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. 541-13 de ce code et des dispositions réglementaires prises pour son application.

Article 3

—

La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1 566 219 000 F et à 901 405 000 F.

Article 18

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contremaîtres de France Télécom régi par le décret n° 2016-219 du 26 février 2016 est fixé ainsi qu'il suit :

Article R211-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 20 > 43

Code de l'environnement

212-22 ainsi que l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et le programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin réalisés sur le fondement des articles L. 219-9, R. 219-5 et R. 219-8.

Article 35

—

Art. 111 bis, Art. 219 , Art. 235 ter ZC , Art. 1663

Article R219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

Code de l'environnement

La stratégie nationale pour la mer et le littoral définie conformément aux dispositions de l'article L. 219-1 est déclinée par des documents stratégiques de façade en métropole et par des documents stratégiques de bassin outre-mer.

Article 4

—

Art. 219 II.-Le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts s'entend de celui réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois.

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Code civil

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence

Article 1

—

Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte, le cas échéant, les mentions requises à l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015, et les mentions obligatoires suivantes :

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code de l'environnement

, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime : 1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219

Article 223 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219.

Article 50

—

Art. 158, Art. 223 C, Art. 219 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article R219-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Code de l'environnement

Les parties du document stratégique de façade sont mises à jour tous les six ans à compter de la date de leur adoption initiale par l'arrêté prévu à l'article R. 219-1-12 selon la procédure applicable à leur élaboration.

Article 37

—

. - Les articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12 à L. 331-34 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l'article

Article 428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de préciser les critères et méthodes requis pour l'établissement des quatre parties du document stratégique de façade telles que mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement .

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