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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302523_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

pas satisfaite : le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, publié le lendemain au journal officiel, a suspendu, en son article 1er, l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de

Source officielle

Page 4 sur 945

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CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La SAS Maisons Happy rappelle qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du CCMI, si une ou plusieurs des conditions suspensives ne se réalisent pas dans le délai prévu aux conditions particulières

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TA

6ème chambre

DTA_2400586_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par une décision du 22 novembre 2023, le président du département de l’Ardèche a suspendu l’agrément de M. C... pour une durée maximum de quatre mois. Par la présente requête, M.

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TA

Chambre 1

DTA_2201183_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'article L. 421-6 du même code prévoit que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500464_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment lorsque l'étranger justifie par tous moyens résider habituellement en

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374603

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Pierre A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution d'une part de la décision n° 8044/PR du 23 mars 2007 par laquelle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2402010_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaire. En ce qui concerne le doute sérieux : 7.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507065_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vincent Helin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de « la charte sanitaire notifiée le 7 octobre 2025

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742155e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

305-1 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509254_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

B..., représenté par Me Faure, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI par laquelle le ministre

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TJ

Chambre 5/Section 3

69dd2fe1cdc6046d471e6b9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, par Madame Claire TORRES, juge de la

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6438f33ea942a604f5e937d0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ; l'a condamnée aux entiers dépens ; et statuant à nouveau, suspendre les effets des assemblées générales des 22 novembre 2021 et 8 mars 2022, et ceux du conseil

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TA

Juge Unique

DTA_2503532_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2504082_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101128

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

des archives privées soumises aux dispositions de l'article L. 212-32 du code du patrimoine sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle au juge administratif » ; 1/ ALORS QUE constituent

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205318_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[P] sur les poignées de son vélo stationné dans la rue, dont la défense faisait valoir la nullité en ce qu'il n'était autorisé ni par l'article 706-54 al. 1er du code de procédure pénale, ne constituant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00266

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que la suspension du contrat de travail en raison d'une maladie non professionnelle ne suspend pas le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300502_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244eb

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

50), des articles 592 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et déclaré Christian X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans

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