de l'urbanisme et pour laquelle ils ne doivent aucun compte ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale et 6-1 de

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. et Mme [D], M.

de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle

Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se

Philippe Y..., demeurant à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), 5, parc de la Bresle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de l'article 121-3 du code pénal selon lesquelles il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; "et alors, d'autre part, que la déclaration de culpabilité est d'autant plus entachée d'insuffisance

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

Ils consistent essentiellement : POUR la société [S]: Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231 et 1231 2 du Code civil, Vu le contrat de location et notamment l'article 22, Vu la lettre de mise en demeure

de l'interdiction professionnelle prononcée à l'encontre du requérant par ordonnance du 22 juillet 1993 ; "aux motifs que résultent de l'information et des indices graves, précis et concordants contre

Sur la demande principale en paiement Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[Z] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

décembre 2003, de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,