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35 221 résultats pour « article 221-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e0cd580146774191dc

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 31 amendes

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241bd

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-2, 221-4, 221-9, 221-9-1, 221-11 du Code

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e2

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e33a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, à 2 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e421

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e422

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e423

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, à 2 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e424

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e425

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Henri, contre l'arrêt n 536/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e426

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Henri, contre l'arrêt n 537/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994 qui l'a condamné, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e427

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Henri, contre l'arrêt n 538/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er juin 1995 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e428

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Henri, contre l'arrêt n 539/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 1 amende

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e429

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Henri, contre l'arrêt n 534/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994, qui l'a condamné, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail,

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CC

cr

613725f9cd58014677421fa4

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

-17 du Code du travail, à 27 amendes de 200 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-17, L.221-19 et

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 5 septembre 2023 en toutes

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CC

comm

61372455cd58014677414a43

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

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CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

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TCOM

Procédures collectives

69e8970dcdc6046d471dde7a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS GLOBE TRANS SOLUTIONS CONSEIL, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01010

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

1134 du code civil et L. 227-5 du code de commerce ; 7°) que sur les dérives des compagnons, M.

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