LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1985, devenu l'article L. 621-47 du code de commerce, dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire

L. 221-5 du code de commerce ; qu'en effet, si l'alinéa 1er de l'article L. 221-5 dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société, cette disposition n'est pas limitative et n'exclut

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés

D 221-5 du code du commerce n'ont pas été atteints par la société GCA RAIL au cours des exercices 2019 et 2020 précédent la fin du mandat des commissaires aux comptes de sorte qu'elle ne peut plus être

de L 823-3 du code du commerce.

à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

comptes permettent la suppression demandée, - que les seuils légaux imposant la désignation des commissaires aux comptes prévus par l'article D 221-5 du code du commerce n'ont pas été atteints par la

incompétent, avait interrompu le délai de forclusion édicté par l'article R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même

L. 221-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L. 221-5 du code de commerce, une reconnaissance de dettes en date du 7 juillet 1999 aux termes de laquelle la SNC a reconnu devoir à M. et Mme AA... a somme de 624000 francs (soit 95128 euros) et s'est

Y..., devant le président du tribunal de commerce aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur diverses opérations

L. 221-1 à L. 221-27, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le procès-verbal

-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.