compter de l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2226 nouveau du code civil ; 2°/ qu'une reconnaissance de responsabilité substitue au délai de prescription de l'article

1315 alinéa 2 du code civil.

16 du code civil, reproduit à l'article L. 22111 du code de la santé publique : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de

les règlements, en l'espèce les articles 28 et 29 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 constituant le Code de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire

226 de la loi du 24 juillet 1966, ajouté à celle-ci, et dit que sur plusieurs points elle était justifiée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'expertise prévue

R. 2213-40 code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; enfin et subsidiairement, qu'en estimant par une pétition de principe, après avoir approuvé le projet

[A] [H] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [A] [H] aux dépens ; A l’appui, il expose que M.

2246 du code civil, devenu l'article 2241 du même code ; que toutefois, ce texte ne s'appliquait pas aux délais pour exercer les voies de recours ; qu'en outre, Madame Y... avait acquescé au non-enrôlement

de répondre précisément à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre

85 du code de procédure pénale, l'article 2226 du code civil et l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'assureur n'ayant pas justifié des

L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R

D'une part, l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé (...) de la police municipale (...) " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police

articles 1892 et 2213 du Code civil ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni méconnaître les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en énonçant d'une part, que l'autorisation d'observation

de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2215 et suivants et L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 2213-32 du même code : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

: Vu l'article 2215 du Code civil ; Attendu que selon ce texte la poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel, mais que l'adjudication

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (). ". 3.