Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Ils demandent à la cour, donc, l'infirmation du jugement entrepris et de juger, sur le fondement des articles 2219, 2229, et 2262 du code civil, qu'ils ont prescrit de manière continue, paisible, publique

Enfin, selon l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

2219, 2224 et 2240 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Sur les demandes formulées par la société [D] [X] : DIRE ET JUGER que les actions des sociétés lvidence SA, lvidence SARL

L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

de ce code, et à l'obligation, résultant des articles L. 2212-3, R. 2212-12, R. 2212-14 et R. 2212-15 du même code, de l'informer sur les éventuelles complications et les mesures à prendre en cas de survenance

de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ; faute de décret d'application de ces dispositions, le maire ne pouvait faire usage de ce pouvoir ; - le débiteur de l'obligation

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

constitue pas un motif environnemental au sens de l'article L. 2213-25 de ce code, ne peut qu'être écarté. 6.

Il soutient que : Sur l'arrêté du 28 juillet 2021 : - les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales n'autorisent pas l'autorité municipale à prescrire

JC X... oppose la suspension du délai de prescription extinctive en application de l'article 2239 du code civil qui dispose que «la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 2224 et 2239 du code civil, 132, 138, 144, 788 et 789 du code de procédure civile, Mme

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de fondement légal, qu’en particulier, les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1, L. 2212-4 du code général des collectivités

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-4 dudit code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 2229 et 2235 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, qu'on est toujours présumé