;entreprise entrante sur un marché était une entreprise adaptée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article

de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, vu l'article 2226 du code civil, vu le principe de réparation intégrale, sans perte, ni profit pour la victime, -CONDAMNER la société

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

L 1471-1, L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

2227 du code civil mais une action personnelle relevant de l'article 2224 du code civil et qu'ainsi, le délai de prescription de droit commun de cinq ans lui est applicable ; que selon les paragraphes

Sur la prescription de l'action en annulation fondée sur une irrégularité formelle, après avoir rappelé les dispositions des articles 1304 et 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans,

de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB

2227 du code civil.

Elles soutiennent à titre principal que la demande est prescrite en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail en vertu desquels la prescription quinquennale s'applique

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'ancien article 2277 et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;

L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil ; que par ailleurs, l'article 2224 du Code

L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2221-5 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L.

En ses dernières conclusions du 22 décembre 2025, la banque demande à la cour de :   Vu les articles 564 du code de procédure civile et 2224 du code civil,   -Confirmer le jugement déféré.

2224 du code civil et 26 de la loi du 17 juin 2008.

[P] est recevable sur le fondement de l'article 2224 du code civil, - M.

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du