de carrière, en violation des articles L. 223-2 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la société Samyl reproche à la décision attaquée d'avoir statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14, alinéa 1er, L. 122-41, alinéa 1er, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

VERSEMENT DE LA SOMME DE 156 FRANCS ET QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS STATUAIENT DE CE CHEF EN DERNIER RESSORT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 223-2 du Code du travail en vertu duquel le temps de travail correspond à l'horaire propre à chaque salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que Mme

résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le salarié : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-3-3, L. 223-2 et R. 516-31 du Code du travail ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M.

aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement

l'année 2002 constituant pour l'application de ces dispositions une année pleine, la cour d'appel a violé par refus d'application cette disposition ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire

Vincent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient

L. 223-2 du Code du travail dispose que le travailleur, qui au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-45.460 et B 03-45.461 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223- 4 du Code du travail ; Attendu que Mme