Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 2244 du Code civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, ou un commandement

l'article 2240 du code civil selon lesquelles la reconnaissance du droit de celui contre lequel le débiteur prescrivait interrompt la prescription, ne sont pas applicables à un délai de forclusion contractuellement

1310, 1312, 1872-1, alinéa 2, 2241 et 2245 du code civil, ensemble L.1471-1 du code du travail et le principe selon lequel il n'y a pas de solidarité sans texte. » Réponse de la Cour Vu les articles

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 3.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2244 du code civil ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa version application à la cause. » Réponse de la Cour 16.

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L.

articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, et notamment, l'article 694 de l'ancien code de procédure civile selon lequel la péremption emporte cessation des effets des commandements

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et 2247 du code civil : 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de

I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 et 2248, devenus 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2243 du code civil ; Que la banque argue qu'en vertu de l'article 2246 du code civil tous ces actes ont interrompu le délai de prescription contre les cautions; Attendu que les intimés

le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait

382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil ».

Il résulte des articles 2241 et 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée.

En vertu de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

450 du code de procédure civile